Conditions du Programme d'Affiliation

Les présentes conditions régissent la participation au programme d'affiliation de Impronta, exploité par Visualsense, dont le siège est à Via Santa Maria di Porta 27 — 03037 Pontecorvo (FR), Italia, VAT IT02637440600 (l'« Exploitant »). Elles font partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation, qui demeurent applicables pour tout ce qui n'est pas expressément prévu ici.

1. Adhésion

La participation est réservée aux titulaires d'un compte actif sur le Service ayant atteint la majorité selon la loi de leur pays de résidence. L'adhésion s'effectue par demande et est soumise à l'approbation discrétionnaire de l'Exploitant, qui n'est pas tenu de motiver un éventuel refus.

À l'approbation, un identifiant unique est attribué (le « lien d'affiliation »). L'identifiant est choisi par l'Exploitant et peut être modifié ou retiré à tout moment, notamment s'il est de nature à créer une confusion sur l'identité de l'Exploitant ou sur la nature de la relation.

2. Attribution

L'ouverture du lien d'affiliation entraîne l'enregistrement d'un cookie technique d'une durée de 60 jours. L'attribution est fixée lors de la création d'un nouveau compte et n'est pas modifiable ultérieurement. En cas de plusieurs liens ouverts avant l'inscription, le dernier prévaut.

Ne donnent lieu à aucune attribution : les comptes rattachables à l'affilié lui-même, ceux créés avec la même adresse e-mail que l'affilié et ceux existant déjà à l'ouverture du lien.

3. Rémunération

L'affilié a droit à une commission de 40% sur le premier achat effectué par chaque utilisateur attribué et de 20% sur les achats suivants du même utilisateur, pendant 12 mois à compter de l'activation de l'affiliation. La commission sur le premier achat n'est soumise à aucune échéance.

La commission est calculée sur le montant effectivement payé par l'utilisateur, après remises éventuelles et avant les frais du prestataire de paiement. Les taxes, frais d'expédition et autres charges ne sont pas pris en compte.

Les utilisateurs attribués bénéficient d'une remise de 10% sur leur premier achat de rapport. La remise n'est pas cumulable avec d'autres réductions : la plus favorable à l'utilisateur s'applique.

4. Acquisition et paiement

Chaque commission est soumise à une période de rétention de 30 jours à compter de la date d'achat, à l'issue de laquelle elle devient exigible. En cas de remboursement, d'annulation ou de contestation de l'achat pendant cette période, la commission est annulée.

Le paiement peut être demandé dès que le solde exigible atteint 20,00 € ou plus, et est effectué, au choix de l'affilié, par versement PayPal ou virement bancaire. Les coordonnées communiquées par l'affilié relèvent de sa seule responsabilité ; l'Exploitant ne répond pas des versements effectués vers des coordonnées erronées communiquées par l'affilié.

Les frais éventuels appliqués par le prestataire de paiement sont à la charge de l'affilié.

5. Obligations de l'affilié

L'affilié s'engage à promouvoir le Service de manière véridique et à ne pas :

• attribuer au Service des caractéristiques, finalités ou résultats qu'il ne possède pas, notamment de nature médicale, thérapeutique, prédictive ou financière ;
• se présenter comme salarié, représentant ou mandataire de l'Exploitant ;
• utiliser la marque ou les signes distinctifs de l'Exploitant d'une manière susceptible de créer une confusion ;
• procéder à des envois massifs non sollicités, acheter du trafic automatisé ou recourir à des pratiques contraires aux conditions d'utilisation des plateformes employées ;
• acquérir un positionnement payant sur des mots-clés correspondant à la marque de l'Exploitant ou à ses variantes ;
• enregistrer des domaines, profils ou comptes dont le nom pourrait être confondu avec ceux de l'Exploitant.

L'affilié agit en toute autonomie. La présente relation ne constitue pas un contrat de travail, un mandat, une agence, une société ni une coentreprise.

6. Obligations fiscales

Les rémunérations sont versées brutes de toute imposition. L'affilié est seul responsable de la déclaration et du paiement des impôts, cotisations et de toute autre obligation prévue par le droit de son pays de résidence, ainsi que de l'émission des documents fiscaux requis. L'Exploitant n'opère aucune retenue et n'assume aucune obligation fiscale pour le compte de l'affilié.

7. Données des utilisateurs attribués

L'affilié ne reçoit aucune donnée personnelle concernant les utilisateurs attribués. Le tableau de bord n'affiche qu'un numéro séquentiel, la date d'inscription, la date et le type d'achat ainsi que le montant de la commission.

8. Suspension et cessation

L'Exploitant peut suspendre ou retirer la participation à tout moment, avec effet immédiat, en cas de manquement aux présentes conditions, de comportements susceptibles de nuire à l'image du Service ou de soupçon fondé d'attributions frauduleuses. Dans ces cas, les commissions non encore exigibles peuvent être annulées.

L'affilié peut se retirer à tout moment. Le retrait n'affecte pas le droit au paiement des commissions déjà exigibles à la date d'effet.

L'Exploitant peut suspendre ou fermer le programme moyennant un préavis de trente jours, communiqué à l'adresse e-mail associée au compte. Les commissions acquises jusqu'à cette date restent dues.

9. Modifications

L'Exploitant peut modifier les présentes conditions ainsi que les conditions économiques. Les modifications des taux de commission n'ont pas d'effet rétroactif sur les commissions déjà acquises et ne s'appliquent aux affiliés déjà actifs qu'après communication à l'adresse e-mail associée au compte.

10. Droit applicable et juridiction

La relation est régie par le droit italien. Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal du siège de l'Exploitant, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

Pour toute communication : improntalife@gmail.com.